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L'actualité de CENTURY 21 Les 3 Abeilles

QUELQUES PRÉCISIONS SUR LE DPE

Publiée le 15/12/2010

L'article 1° de la loi dite « Grenelle 2 » apporte des précisions sur le DPE :

 

-     pour assurer la qualité de son contenu, il légalise le recours obligatoire à des professionnels qualifiés pour l'ensemble des DPE (DPE-construction, DPE-information du public, DPE-location, DPE-vente), prévu par l'article R134-4 du Code de la construction et de l'habitation ;

 

-     il laisse le soin à l'administration de fixer par décret la durée de validité de chaque DPE ; cette durée est actuellement de 10 ans pour le DPE affiché pour le public de certains ERP et le DPE est produit à l'acte de vente ou à la location ; pour l'heure, ce délai de 10 ans est maintenu.

 

-     il crée, à compter du 1er janvier 2011, l'obligation de faire figurer dans les annonces immobilières (vente et location) le classement de l'immeuble au regard de sa performance énergétique.

 

-     il étend à tous les contrats de location l'obligation de l'annexer lors de leur conclusion, quel que soit l'usage du local ou du bâtiment (bail professionnel, bail commercial, bail régi par le code civil, etc.), à l'exception du bail rural ou des contrats de location saisonnière ; comme actuellement pour les acquéreurs et les locataires d'habitation, les autres locataires ne pourront s'en prévaloir à l'encontre du bailleur.

 

Pour les immeubles à chauffage collectif, il est créé un « DPE collectif », mais  il est urgent d'attendre :

 

-           l'article 1 de la loi Grenelle 2 impose avant le…1er janvier 2017 un DPE sous forme de DPE collectif, et il ne prend plus seulement en compte le chauffage mais également la climatisation. Cette obligation de DPE est remplacée, pour les copropriétés de plus de 50 lots ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire déposée avant le 1er juin 2001, par l'obligation d'un audit énergétique qui sera défini par décret. Nous vous tiendrons informés des suites de ces obligations, …surtout si les contraintes de délai sont modifiées !

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